LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 février 2014.

TexteLOI n° 2014-126 du 14 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028602407

Texte parentLEGITEXT000028602398

Référencearticle 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 (version du 17 février 2014)Légifrance →

1. La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.

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