Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-128 du 14 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028602468
Texte parentLEGITEXT000028602454
Référencearticle 5 du décret n°2014-128 du 14 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
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