Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2014

NatureDécret

Signé le14 février 2014

Publié le16 février 2014

Articles13 articles en vigueur

NORAFSP1401143D

IdentifiantLEGITEXT000028602454

RéférenceDécret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval, établissements de santé, organismes chargés de la toxicovigilance, Institut de veille sanitaire, professionnels de santé. Objet : organisation de la toxicovigilance, modalités de déclaration des mélanges, modalités de déclaration des cas d'intoxication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions relatives à la déclaration des mélanges dangereux entrent en vigueur de manière différée du 1er avril 2014 au 1er juin 2022 en fonction de leur classification, dans les conditions définies à l'article 12. Notice explicative : ce décret détermine les informations sur les substances ou mélanges qui doivent être déclarées par les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval selon des modalités qu'il définit, afin de prévenir les risques d'intoxication et d'éclairer la prise en charge médicale des personnes exposées aux produits. Il précise les modalités de déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé et par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges. Enfin, il organise le système de toxicovigilance en précisant les missions dévolues à l'Institut de veille sanitaire et aux autres organismes ou établissements concernés et intervenant dans ce système. Références : le code de la santé publique, le code du travail et le code de l'environnement, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 ;

Vu le règlement (CE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/587/F adressée à la Commission européenne ;

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-3 et L. 1342-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-2 et L. 4411-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000028602486

A modifié :

Code de la santé publique
Divisions : Titre IV : Toxicovigilance ; Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant aux substances et mélanges

Article 2 LEGIARTI000028602488

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1341-2, art. R1341-3, art. R1341-4, art. R1341-5, art. R1341-7, art. R1341-8, art. R1341-9, art. R1341-10
Divisions : Section 1 : Informations sur les substances et mélanges.

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R1341-1, art. R1341-6

Article 3 LEGIARTI000028602490

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1341-11, art. R1341-12, art. R1341-13, art. R1341-14, art. R1341-15
Divisions : Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance ; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 4 LEGIARTI000028602492

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1341-16, art. R1341-17, art. R1341-18, art. D1341-19, art. D1341-20, art. R1341-20, art. R1341-21, art. R1341-22, art. D1341-21, art. D1341-22, art. R1341-23, art. D1341-23, art. D1341-24, art. D1341-25, art. R1341-26, art. R1341-27, art. R1341-28, art. R1341-29, art. R1341-30
Divisions : Section 3 : Organisation de la toxicovigilance. ; Sous-section 2 : Organisation.

Article 5 LEGIARTI000028602468

A modifié :

Code de la santé publique
Divisions : Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux

Article 6 LEGIARTI000028602470

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1342-1, art. R1342-2, art. R1342-3, art. R1342-4, art. R1342-7, art. R1342-8, art. R1342-9, art. R1342-11, art. R1342-12, art. R1342-6, art. L1342-2
Divisions : Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.

Article 7 LEGIARTI000028602472

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1342-13, art. R1342-14, art. R1342-15, art. R1342-16, art. R1342-17, art. R1342-18, art. R1342-19, art. R1342-20
Divisions : Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux ; Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives. ; Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses. ; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article 8 LEGIARTI000028602474

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1343-1

Article 9 LEGIARTI000028602478

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6141-40, art. D6141-42, art. D6141-46, art. D6141-47

Article 10 LEGIARTI000028602476

A modifié :

Code de l'environnement : art. R522-44, art. R522-45

Article 11 LEGIARTI000028602480

A modifié :

Code du travail Sct. Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Art. R4411-42, Art. R4411-43, Art. R4411-44, Art. R4411-45, Art. R4411-46, Art. R4411-47, Art. R4411-48, Art. R4411-49, Art. R4411-50, Art. R4411-51, Art. R4411-52, Art. R4411-53, Art. R4411-54, Art. R4411-56, Art. R4411-60, Art. R4411-61, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-65, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives, Sct. Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Sct. Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

Article 12 LEGIARTI000032129856

1. I. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :

2. 1° Conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, dans les catégories suivantes : très toxique ; toxique ; corrosif ; cancérogène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou de catégorie 2 ;

3. 2° Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : toxicité aiguë de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique de catégorie 1 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; mutagène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; corrosifs cutanés de catégorie 1.

4. II. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les mélanges ne relevant pas du I et classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.

5. Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2017.

6. III. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour tous les mélanges, autres que ceux mentionnés aux I et II, classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

7. Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2019, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.

8. IV. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 2022, pour tous les mélanges ne relevant pas des I, II et III, classés dangereux en raison de leurs effets physiques conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

9. Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.

Article 13 LEGIARTI000028602484

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon