Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-128 du 14 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028602476
Texte parentLEGITEXT000028602454
Référencearticle 10 du décret n°2014-128 du 14 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 522-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 522-44.-Les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, mentionnées au II de l'article L. 522-2, sont adressées par voie électronique à l'organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique. » ;
4. 2° A l'article R. 522-45, les mots : « et R. 1342-15 » et les mots : « et les articles R. 231-52-7 et R. 231-52-16 du code du travail » sont supprimés.