Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 portant application, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000028612963
1. Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
2. Si cette différence est inférieure ou égale à 5 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 2 LEGIARTI000028612964
1. Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Article 3 LEGIARTI000028612965
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément
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