Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2014 (version du 16 février 2014)Légifrance →
1. Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
2. Si cette différence est inférieure ou égale à 5 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
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