1. Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Arrêté du 31 janvier 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2014.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028612964
Texte parentLEGITEXT000028612958
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