1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028614969
Texte parentLEGITEXT000028614958
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