Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Article 1 LEGIARTI000028614963

1. 1°, 2°, 3°-A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la recherche

3. Sct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de la recherche

6. Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche. , Art. L313-1, Art. L313-2

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code de la recherche

9. Sct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)., Art. L132-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation., Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Les dons et legs.

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la recherche

12. Art. L114-5

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de la recherche

15. Art. L146-1

16. A abrogé les dispositions suivantes :

17. - Code de la recherche

18. Art. L329-7

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code de la recherche

21. Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code de la recherche

24. Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

25. A abrogé les dispositions suivantes :

26. - Code de la recherche

27. Art. L113-3, Art. L113-4

28. A abrogé les dispositions suivantes :

29. - Code de la recherche

30. Sct. Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct. Chapitre III : Dispositions générales., Art. L343-1

31. A abrogé les dispositions suivantes :

32. - Code de la recherche

33. Sct. Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante., Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme., Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L413-15, Art. L413-16, Sct. Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs.

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. - Code de la recherche

36. Art. L145-1, Art. L147-1

37. 4° Les dispositions du d du 1° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 2 LEGIARTI000028614965

A créé :

• Code de la recherche Sct. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE , Sct. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION , Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche , Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) , Art. L512-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie , Art. L513-1, Art. L513-2, Sct. Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie , Art. L514-1, Sct. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE , Sct. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Sct. Chapitre II : Autres structures , Art. L522-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE , Sct. Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises , Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante , Art. L531-8, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L531-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme , Art. L531-12, Art. L531-13, Art. L531-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales , Art. L531-15, Art. L531-16, Sct. Chapitre II : L'intéressement des chercheurs, Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche, Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. L545-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française , Art. L546-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie , Art. L547-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises

Article 3 LEGIARTI000028614967

1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 1er de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche conformément à la liste de substitution suivante :

2. 1° La référence : L. 113-3 est remplacée par la référence : L. 513-2 ;

3. 2° La référence : L. 113-4 est remplacée par la référence : L. 514-1 ;

4. 3° La référence : L. 131-1 est remplacée par la référence : L. 511-1 ;

5. 4° La référence : L. 131-2 est remplacée par la référence : L. 511-2 ;

6. 5° La référence : L. 131-3 est remplacée par la référence : L. 511-3 ;

7. 6° La référence : L. 132-1 est remplacée par la référence : L. 512-1 ;

8. 7° La référence : L. 133-1 est remplacée par la référence : L. 513-1 ;

9. 8° La référence : L. 313-1 est remplacée par la référence : L. 533-2 ;

10. 9° La référence : L. 313-2 est remplacée par la référence : L. 533-3 ;

11. 10° La référence : L. 329-7 est remplacée par la référence : L. 533-1 ;

12. 11° La référence : L. 342-1 est remplacée par la référence : L. 521-1 ;

13. 12° La référence : L. 342-2 est remplacée par la référence : L. 521-2 ;

14. 13° La référence : L. 342-3 est remplacée par la référence : L. 521-3 ;

15. 14° La référence : L. 342-4 est remplacée par la référence : L. 521-4 ;

16. 15° La référence : L. 342-5 est remplacée par la référence : L. 521-5 ;

17. 16° La référence : L. 342-6 est remplacée par la référence : L. 521-6 ;

18. 17° La référence : L. 342-7 est remplacée par la référence : L. 521-7 ;

19. 18° La référence : L. 342-8 est remplacée par la référence : L. 521-8 ;

20. 19° La référence : L. 342-9 est remplacée par la référence : L. 521-9 ;

21. 20° La référence : L. 342-10 est remplacée par la référence : L. 521-10 ;

22. 21° La référence : L. 342-11 est remplacée par la référence : L. 521-11 ;

23. 22° La référence : L. 342-12 est remplacée par la référence : L. 521-12 ;

24. 23° La référence : L. 342-13 est remplacée par la référence : L. 521-13 ;

25. 24° La référence : L. 343-1 est remplacée par la référence : L. 522-1 ;

26. 25° La référence : L. 413-1 est remplacée par la référence : L. 531-1 ;

27. 26° La référence : L. 413-2 est remplacée par la référence : L. 531-2 ;

28. 27° La référence : L. 413-3 est remplacée par la référence : L. 531-3 ;

29. 28° La référence : L. 413-4 est remplacée par la référence : L. 531-4 ;

30. 29° La référence : L. 413-5 est remplacée par la référence : L. 531-5 ;

31. 30° La référence : L. 413-6 est remplacée par la référence : L. 531-6 ;

32. 31° La référence : L. 413-7 est remplacée par la référence : L. 531-7 ;

33. 32° La référence : L. 413-8 est remplacée par la référence : L. 531-8 ;

34. 33° La référence : L. 413-9 est remplacée par la référence : L. 531-9 ;

35. 34° La référence : L. 413-10 est remplacée par la référence : L. 531-10 ;

36. 35° La référence : L. 413-11 est remplacée par la référence : L. 531-11 ;

37. 36° La référence : L. 413-12 est remplacée par la référence : L. 531-12 ;

38. 37° La référence : L. 413-13 est remplacée par la référence : L. 531-13 ;

39. 38° La référence : L. 413-14 est remplacée par la référence : L. 531-14 ;

40. 39° La référence : L. 413-15 est remplacée par la référence : L. 531-15 ;

41. 40° La référence : L. 413-16 est remplacée par la référence : L. 531-16.

42. A modifié les dispositions suivantes :

43. - Code de la recherche

44. Art. L411-3

45. - Code de la santé publique

46. Art. L6152-4

47. A modifié les dispositions suivantes :

48. - Code de la sécurité sociale.

49. Art. L311-3

50. A modifié les dispositions suivantes :

51. - Code rural

52. Art. L912-2, Art. L951-2

53. A modifié les dispositions suivantes :

54. - Code de la recherche

55. Art. L367-1

Article 4 LEGIARTI000028614969

1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.