RattachementSection 1 : Attributions des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 1 : Attributions des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000028622383
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 2 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale.
2. Il est saisi pour avis des demandes et projets :
3. 1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ;
4. 2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.
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