Décret n°2014-150 du 13 février 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 21 février 2014.

TexteDécret n°2014-150 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028623830
Texte parentLEGITEXT000028623803
Référencearticle 22 du décret n°2014-150 du 13 février 2014 (version du 21 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 21 (Ploufragan) comprend les communes suivantes : La Méaugon, Plédran, Ploufragan, Saint-Donan, Saint-Julien.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ploufragan.

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