Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-159 du 20 février 2014
RattachementChapitre Ier : Régime du logement intermédiaire
IdentifiantLEGIARTI000028626943
Texte parentLEGITEXT000028626925
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 302-9-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1
Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.