Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2014

NatureOrdonnance

Signé le20 février 2014

Publié le21 février 2014

Articles7 articles en vigueur

NORETLX1401145R

IdentifiantLEGITEXT000028626925

RéférenceOrdonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 à 515-7-1, 763, 764 et 1751 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-9-1, L. 313-3, L. 411-2, L. 421-1, L. 481-1, L. 651-6 et L. 651-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Régime du logement intermédiaire

Article 1 LEGIARTI000028626939

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-16
Divisions : Section 5 : Logements intermédiaires

Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Article 2 LEGIARTI000028626941

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-1

Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Article 3 LEGIARTI000028626943

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1

Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Chapitre II : Le bail réel immobilier

Article 4 LEGIARTI000028626945

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L254-1, art. L254-2, art. L254-3, art. L254-4, art. L254-5, art. L254-6, art. L254-7, art. L254-8, art. L254-9
Divisions : Chapitre IV : Bail réel immobilier ; Section 1 : Définition ; Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail ; Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels ; Section 4 : Sanctions ; Section 5 : Dispositions générales
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2222-5-1

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.

Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Chapitre III : Cadre d'intervention des organismes de logement social

Article 5 LEGIARTI000028626947

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-1, art. L422-2, art. L422-3

Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 6 LEGIARTI000028626949

1. Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.

Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Article 7 LEGIARTI000028626951

1. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Fait le 20 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot