Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
TexteOrdonnance n° 2014-159 du 20 février 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028626951
Texte parentLEGITEXT000028626925
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
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