Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
TexteOrdonnance n° 2014-159 du 20 février 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028626949
Texte parentLEGITEXT000028626925
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
Nota : L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
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