1. En application de l'article R. 314-67-1 du code de l'action sociale et des familles, les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
TexteArrêté du 6 janvier 2014
RattachementTITRE IV : L'ENCAISSE DES RÉGISSEURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX LOCAUX, DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
IdentifiantLEGIARTI000028634817
Texte parentLEGITEXT000028634757
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