Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-172 du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028638596
Texte parentLEGITEXT000028638595
Référencearticle 1 de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
2. « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »