1. Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2014-190 du 21 février 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 février 2014.
TexteDécret n°2014-190 du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028640184
Texte parentLEGITEXT000028640169
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