Publics concernés : Banque de France, juridictions, personnes surendettées et leurs créanciers. Objet : modification des dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures en cours à cette date. Notice : les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions qui simplifient et accélèrent la procédure, favorisent le maintien des personnes surendettées dans leur logement, facilitent l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et étendent les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure. Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment ses articles 61 et 68 à 71 ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000028640182
A abrogé :
- Code de la consommation : art. R332-5, art. R333-1, art. R333-5
Divisions : Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté ; Titre IV : Dispositions diverses.
A modifié :
- Code de la consommation : art. R331-2, art. R331-7-1, art. R331-10, art. R331-11, art. R333-3, art. R334-4, art. R331-11-2, art. R331-13, art. R334-5-1, art. R334-6, art. R334-7, art. R334-27-1, art. R334-27-2, art. R334-27-3, art. R334-76
Divisions : Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur ; Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Article 2 LEGIARTI000028640184
1. Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.
Article 3 LEGIARTI000028640186
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
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