Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE III : ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000028640869
Texte parentLEGITEXT000028640799
Référencearticle 11 du décret n°2014-197 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5132-11.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates. »