Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2014

NatureDécret

Signé le21 février 2014

Publié le23 février 2014

Articles34 articles en vigueur

NORETSD1330244D

IdentifiantLEGITEXT000028640799

Référence

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion. Objet : simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Entrée en vigueur : les titres Ier et II relatifs aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et les titres III et IV relatifs aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion au 1er juillet 2014. Notice : afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire ; ateliers et chantier d'insertion) et d'améliorer l'efficacité de leur action, le décret simplifie leurs modalités de financement par la généralisation de l'aide au poste d'insertion. Cette aide comprend un montant « socle » et un montant modulé. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de rendu compte de leurs activités, pour chaque type de structure de l'insertion par l'activité économique. Références : les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-1 et L. 5132-2 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : ENTREPRISES D'INSERTION

Article 1 LEGIARTI000028640849

A modifié :

Code du travail : art. R5132-1

Article 2 LEGIARTI000028640851

A modifié :

Code du travail : art. R5132-2, art. R5132-1

Article 3 LEGIARTI000028640853

A modifié :

Code du travail : art. R5132-3, art. R5132-1

Article 4 LEGIARTI000028640855

A modifié :

Code du travail : art. R5132-4, art. R5132-1

Article 5 LEGIARTI000028640861

A modifié :

Code du travail : art. R5132-5

Article 6 LEGIARTI000028640857

A modifié :

Code du travail : art. R5132-1, art. R5132-6

Article 7 LEGIARTI000028640859

A modifié :

Code du travail : art. R5132-7

Article 8 LEGIARTI000028640863

A modifié :

Code du travail : art. R5132-8

Article 9 LEGIARTI000028640865

A modifié :

Code du travail : art. R5132-9

TITRE II : ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION

Article 10 LEGIARTI000028640867

A modifié :

Code du travail : art. R5132-10-6, art. R5132-10-7, art. R5132-10-8, art. R5132-10-9, art. R5132-10-10, art. R5132-10-11, art. R5132-10-12, art. R5132-10-13, art. R5132-10-14
Divisions : Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion ; Sous-section 1 : Convention ; Sous-section 2 : Aide financière

TITRE III : ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE

Article 11 LEGIARTI000028640869

A modifié :

Code du travail : art. R5132-11

Article 12 LEGIARTI000028640871

A modifié :

Code du travail : art. R5132-12

Article 13 LEGIARTI000028640873

A modifié :

Code du travail : art. R5132-13

Article 14 LEGIARTI000028640875

A modifié :

Code du travail : art. R5132-15

Article 15 LEGIARTI000028640809

A modifié :

Code du travail : art. R5132-16

Article 16 LEGIARTI000028640811

A modifié :

Code du travail : art. R5132-18

Article 17 LEGIARTI000028640813

A modifié :

Code du travail : art. R5132-23

Article 18 LEGIARTI000028640815

A modifié :

Code du travail : art. R5132-24

Article 19 LEGIARTI000028640817

A modifié :

Code du travail : art. R5132-25

Article 20 LEGIARTI000028640819

A modifié :

Code du travail : art. R5132-26

TITRE IV : ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION

Article 21 LEGIARTI000028640821

A modifié :

Code du travail : art. R5132-27

A abrogé :

Code du travail : art. D5132-27

Article 22 LEGIARTI000028640823

A modifié :

Code du travail : art. R5132-28

Article 23 LEGIARTI000028640825

A modifié :

Code du travail : art. R5132-29

Article 24 LEGIARTI000028640827

A modifié :

Code du travail : art. R5132-32

Article 25 LEGIARTI000028640829

A modifié :

Code du travail : art. R5132-35

Article 26 LEGIARTI000028640831

A modifié :

Code du travail : art. R5132-37

Article 27 LEGIARTI000028640833

A modifié :

Code du travail : art. R5132-38

Article 28 LEGIARTI000028640835

A modifié :

Code du travail : art. R5132-40

Article 29 LEGIARTI000028640837

A modifié :

Code du travail : art. R5132-43

TITRE V : DIVERSES DISPOSITIONS D'ABROGATION

Article 30 LEGIARTI000028640839

A abrogé :

Code du travail : art. R5132-14, art. R5132-33, art. R5132-36, art. R5132-39

Article 31 LEGIARTI000028640841

A abrogé :

Code du travail : art. R5132-41, art. R5132-42

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 32 LEGIARTI000028640843

1. Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret s'appliquent aux avenants annuels prévus aux articles R. 5132-3 et R. 5132-10-8 du même code qui sont conclus pour l'ensemble de l'année 2014.

Article 33 LEGIARTI000028640845

1. Les dispositions du titre III et du titre IV du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.

Article 34 LEGIARTI000028640847

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (V)

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 19 · application

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2014).

Texte d'origine, publié au JO →