1. Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret s'appliquent aux avenants annuels prévus aux articles R. 5132-3 et R. 5132-10-8 du même code qui sont conclus pour l'ensemble de l'année 2014.
Décret n°2014-197 du 21 février 2014 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 24 février 2014.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000028640843
Texte parentLEGITEXT000028640799
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