Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE Ier : ENTREPRISES D'INSERTION
IdentifiantLEGIARTI000028640855
Texte parentLEGITEXT000028640799
Référencearticle 4 du décret n°2014-197 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5132-4.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. »