1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-197 du 21 février 2014 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 24 février 2014.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000028640847
Texte parentLEGITEXT000028640799
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