Décret n°2014-197 du 21 février 2014 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014

RattachementTITRE V : DIVERSES DISPOSITIONS D'ABROGATION

IdentifiantLEGIARTI000028640839

Texte parentLEGITEXT000028640799

Référencearticle 30 du décret n°2014-197 du 21 février 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 5132-14, R. 5132-33, R. 5132-36 et R. 5132-39 du même code sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code du travail : art. R5132-14, art. R5132-33, art. R5132-36, art. R5132-39

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