Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE Ier : ENTREPRISES D'INSERTION
IdentifiantLEGIARTI000028640865
Texte parentLEGITEXT000028640799
Référencearticle 9 du décret n°2014-197 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5132-9.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-7 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
3. « Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »