Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5132-27 du même code est remplacé par un article R. 5132-27 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5132-27.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
3. « 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
4. « 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
5. « 3° Une commune ;
6. « 4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
7. « 5° Un syndicat mixte ;
8. « 6° Les départements ;
9. « 7° Une chambre d'agriculture ;
10. « 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
11. « 9° L'Office national des forêts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5132-27
A abrogé :
- Code du travail : art. D5132-27