1. Les dispositions du titre III et du titre IV du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
Décret n°2014-197 du 21 février 2014 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 24 février 2014.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000028640845
Texte parentLEGITEXT000028640799
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