Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE IV : ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION
IdentifiantLEGIARTI000028640827
Texte parentLEGITEXT000028640799
Référencearticle 24 du décret n°2014-197 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5132-32.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
3. « Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. »