Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 5132-41 et R. 5132-42 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2014-197 du 21 février 2014 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE V : DIVERSES DISPOSITIONS D'ABROGATION
IdentifiantLEGIARTI000028640841
Texte parentLEGITEXT000028640799
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