Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE Ier : ENTREPRISES D'INSERTION
IdentifiantLEGIARTI000028640857
Texte parentLEGITEXT000028640799
Référencearticle 6 du décret n°2014-197 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5132-6.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. »