Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-197 du 21 février 2014
RattachementTITRE Ier : ENTREPRISES D'INSERTION
IdentifiantLEGIARTI000028640859
Texte parentLEGITEXT000028640799
Référencearticle 7 du décret n°2014-197 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 5132-7 du même code est ainsi modifié : les mots : « aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aide financière ».
2. II.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
4. « ― des caractéristiques des personnes embauchées ;
5. « ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
6. « ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »