Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est ratifiée.
2. II. ― La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
3. 1° Au second alinéa de l'article L. 5124-1, la référence : « L. 5121-19 » est remplacée par la référence : « L. 5124-19 » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-33, les mots : « du pharmacien d'officine » sont remplacés par les mots : « de l'un des pharmaciens mentionnés au sixième alinéa » ;
5. 3° L'article L. 5125-34 est ainsi rédigé :
6. « Art. L. 5125-34. - Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » ;
7. 4° L'article L. 5125-40 est ainsi modifié :
8. a) Le mot : « doit » est remplacé par les mots : « ne peut vendre » ;
9. b) Après la première occurrence du mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « que des médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en France en application de l'article L. 5121-8 ou de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :