Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000028656538
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 10 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 229-30, il est inséré un article R. 229-30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 229-30-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1. »