Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base

Publics concernés : entreprises possédant des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et entreprises relevant de ce système dont les installations sont considérées comme installations nucléaires de base (INB). Objet : définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base ; dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicables aux équipements et installations des installations nucléaires de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Il étend ainsi aux INB les règles d'affectation et de délivrance de quotas fixées par les articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement pour les installations existantes et les nouveaux entrants. Le décret précise, par ailleurs, pour l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les règles applicables en cas de changement d'exploitant et établit une contravention de cinquième classe incriminant l'absence de communication au préfet des informations portant sur les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d'activité et de l'exploitation d'une installation. Il reporte, en outre, la date limite de dépôt des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre du 15 au 28 février de chaque année. Le décret modifie également le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives afin de transposer aux INB les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre relatives à la demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et au contenu de cette autorisation, qui seront désormais similaires à celles en vigueur pour les ICPE. Il fixe notamment les éléments d'informations qui doivent figurer dans les dossiers de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une INB ainsi que les obligations de déclaration de l'exploitant en cas d'extension ou de réduction significative de la capacité de l'installation, de cessation partielle ou totale de l'activité ou de changement de son niveau d'activité, de son exploitation, de son mode d'utilisation ou de son fonctionnement. Références : les dispositions du code de l'environnement et du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020), qui transpose la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du 23 avril 2009. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement n° 389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 229-5 et suivants et le titre IX du livre V ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,