Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
IdentifiantLEGIARTI000028656562
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 22 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 43, après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
2. « 12° Un document comportant la description, si après la mise à l'arrêt définitif, l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code :
3. « a) Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
4. « b) Des sources d'émission de ces gaz ;
5. « c) Des mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée.
6. « Le dossier comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 43
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