Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000028656526
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 4 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « Lorsqu'une sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer cette détermination. »
4. II. - Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante :
5. « Lorsque l'installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus. »