Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000028656542
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 12 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2, les articles R. 229-35 et R. 229-36 sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. I. - Au IV de l'article R. 229-35, après les mots : « du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».
3. II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 229-36, après les mots : « du ministre chargé des finances », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».