Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000028656530
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 6 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au dernier alinéa du I, les mots : « et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés.
3. II. - Le III est complété par les mots : « classée pour la protection de l'environnement ».
4. III. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3. »