Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-20 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 28 février » et les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et » sont supprimés.
3. II. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article. »
5. III. - A l'article R. 229-21, les mots : « auprès de l'administrateur national du registre européen » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :