Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000028656528
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 5 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du II de l'article R. 229-7 est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire. »