Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
IdentifiantLEGIARTI000028656560
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 21 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 38, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 38
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.