Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, avant les mots : « aux installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 et ».
3. II. - Au premier alinéa, la phrase : « Elle s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des installations de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW. » est supprimée.
4. III. - Le I de l'article R. 229-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion s'additionnent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-5