Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000028656536
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 9 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire. »