Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-220 du 25 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000028656540
Texte parentLEGITEXT000028656507
Référencearticle 11 du décret n°2014-220 du 25 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 229-33 est complété par la phrase : « De même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »