1. Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2014-238
du 27 février 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteOrdonnance n°2014-238
du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028662129
Texte parentLEGITEXT000028662124
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