Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;

Vu la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994, notamment ses articles 4 et 11 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-4 et L. 1115-5 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 89 ;

Vu l'avis du comité technique académique du rectorat de Strasbourg en date du 23 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,