Arrêté du 24 février 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.

TexteArrêté du 24 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028662296

Texte parentLEGITEXT000028662292

Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 février 2014 (version du 1er mars 2014)Légifrance →

1. Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.

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