Article 1 LEGIARTI000028662300
1. Le statut figurant en annexe à l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2014
NatureArrêté
Signé le24 février 2014
Publié le28 février 2014
Articles12 articles en vigueur
NORDEVL1332225A
IdentifiantLEGITEXT000028662292
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028662302
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000028662304
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000028662306
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 5 LEGIARTI000028662308
A créé :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 6 LEGIARTI000028662310
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 7 LEGIARTI000028662312
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 8 LEGIARTI000028662314
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 9 LEGIARTI000028662316
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 10 LEGIARTI000028662294
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
Article 11 LEGIARTI000028662296
1. Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.
Article 12 LEGIARTI000028662298
1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy
Textes cités liens · DILA1
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2014).