Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028662310
Texte parentLEGITEXT000028662292
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans un journal de presse locale », il est ajouté les mots suivants : « ou sur un site internet, ou par courrier électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe
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